Arrêté du 14 juin 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1996.

TexteArrêté du 14 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006619046

Texte parentLEGITEXT000005621555

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 1996 (version du 10 août 1996)Légifrance →

1. Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case autorité de délivrance, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.

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