Décret n°96-698 du 7 août 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°96-698 du 7 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000021544677
Texte parentLEGITEXT000005621560
Référencearticle 5 du décret n°96-698 du 7 août 1996 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.

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