Article 1 LEGIARTI000006667474
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1996
NatureDécret
Signé le7 août 1996
Publié le10 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASF9611216D
IdentifiantLEGITEXT000005621563
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les titres V et VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667473
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Cité par 5 textes
ARRETE · application
Décret2004-1096 · modifie
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET D... - art. 4 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 8 (VE)
Mise en oeuvre des politiques de formation - art. 13 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1996).