1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à 295 848 F.
Arrêté du 8 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1996.
TexteArrêté du 8 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006670741
Texte parentLEGITEXT000005621566
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