1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-708 du 9 août 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 août 1996.
TexteDécret n°96-708 du 9 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667376
Texte parentLEGITEXT000005621568
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