Arrêté du 23 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 1996.

TexteArrêté du 23 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432562

Texte parentLEGITEXT000005621569

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 1996 (version du 11 août 1996)Légifrance →

1. L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.

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