Arrêté du 23 juillet 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 août 1996.

TexteArrêté du 23 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432564

Texte parentLEGITEXT000005621569

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juillet 1996 (version du 11 août 1996)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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