1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Arrêté du 10 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 1996.
TexteArrêté du 10 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732067
Texte parentLEGITEXT000005621583
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