Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627064
Texte parentLEGITEXT000005621586
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 3. - Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs. << Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire. << Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. La licence ne peut être cédée ou vendue. >>
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