Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627075
Texte parentLEGITEXT000005621587
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées. << Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé. >> Art. 6. - L'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est complété par un article 7 ainsi rédigé : <<
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