1. Après l'accomplissement des formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du code de la santé publique et au troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et au vu de l'arrêté d'ouverture du maire, le directeur d'un établissement ou service mentionné à l'article 1er procède à la mise en service des locaux.
Arrêté du 6 août 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 août 1996.
TexteArrêté du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831497
Texte parentLEGITEXT000005621588
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