Arrêté du 6 août 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 août 1996.

TexteArrêté du 6 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006831500

Texte parentLEGITEXT000005621588

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 août 1996 (version du 15 août 1996)Légifrance →

1. Le directeur de l'établissement transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité.

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