1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 août 1996.
TexteArrêté du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831494
Texte parentLEGITEXT000005621588
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