Arrêté du 12 août 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 1996.

TexteArrêté du 12 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289199

Texte parentLEGITEXT000005621596

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 18 août 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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