Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le point 1.1.1.1.4 de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : << Efficacité du frein de service << 1.1.1.1.4. Efficacité globale insuffisante. << L'efficacité totale du frein de service du véhicule est le rapport de la somme des forces de freinage relevées successivement sur chacune des roues du véhicule, sur la somme des poids sur chaque roue mesurés au moment des essais en incluant le conducteur. << L'efficacité constatée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à : << 50 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ; << 45 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ; << 35 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ; << 30 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955. >>