Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté un point 1.1.2.1.1 après le point 1.1.1.1.4 du paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu : << Efficacité du frein de stationnement << 1.1.2.1.1. Efficacité globale insuffisante. << L'efficacité totale du frein de stationnement du véhicule est le rapport de la somme des forces de freinage relevées successivement sur chacune des roues concernées du véhicule, sur la somme des poids sur chaque roue mesurés au moment des essais en incluant le conducteur. << L'efficacité totale du frein de stationnement est considérée comme insuffisante quand elle est strictement inférieure à 18 p. 100, et à 15 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955. >>