Arrêté du 8 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 août 1996.

TexteArrêté du 8 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790592

Texte parentLEGITEXT000005621609

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 1996 (version du 21 août 1996)Légifrance →

1. Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.

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