Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, au titre du cahier des charges, dans la phrase << ou des pays tiers cités à l'annexe II >>, les termes << cités à l'annexe II >> sont supprimés.
Décret n°96-737 du 13 août 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-737 du 13 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006621663
Texte parentLEGITEXT000005621611
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