Décret n°96-737 du 13 août 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 1996.

TexteDécret n°96-737 du 13 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006621664

Texte parentLEGITEXT000005621611

Référencearticle 3 du décret n°96-737 du 13 août 1996 (version du 22 août 1996)Légifrance →

1. L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.

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