1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-733 du 8 août 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 août 1996.
TexteDécret n°96-733 du 8 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498859
Texte parentLEGITEXT000005621615
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