Article 1 LEGIARTI000006330254
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1996
NatureDécret
Signé le20 août 1996
Publié le23 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9600030D
IdentifiantLEGITEXT000005621618
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZC, ainsi que son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330253
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1996).