Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, le titre II est complété par un chapitre VI intitulé << Contribution annuelle sur les logements sociaux >> qui comprend un article 111 quater S ainsi rédigé : << Art. 111 quater S. - La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité. << Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995). << Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au décret no 96-745 du 20 août 1996 précité, est jointe à la déclaration prévue au premier alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de la contribution. >>