Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732137
Texte parentLEGITEXT000005621620
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'arrêté du 14 août 1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.
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