Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-742 du 22 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700507
Texte parentLEGITEXT000005621623
Référencearticle 2 du décret n°96-742 du 22 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 14 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret. << Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. >> 2o Le dernier alinéa est abrogé.
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