Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-742 du 22 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700509
Texte parentLEGITEXT000005621623
Référencearticle 4 du décret n°96-742 du 22 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : << L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. >>
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