Décret n°96-742 du 22 août 1996 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°96-742 du 22 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700512
Texte parentLEGITEXT000005621623
Référencearticle 7 du décret n°96-742 du 22 août 1996Fac-similé du JO du 23 août 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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