Arrêté du 12 août 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 1996.

TexteArrêté du 12 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554866

Texte parentLEGITEXT000005621628

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 23 août 1996)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.