1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-740 du 14 août 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 août 1996 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-740 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498838
Texte parentLEGITEXT000005621629
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