Arrêté du 12 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 12 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554868

Texte parentLEGITEXT000005621632

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du cheval est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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