Arrêté du 12 août 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 1996.

TexteArrêté du 12 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554869

Texte parentLEGITEXT000005621632

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 24 août 1996)Légifrance →

1. Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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