1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil d'administration lui sont adressés dans les mêmes conditions et les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Arrêté du 12 août 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 12 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554870
Texte parentLEGITEXT000005621632
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