Arrêté du 12 août 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 12 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554872

Texte parentLEGITEXT000005621632

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

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