Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 août 1996 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
2. 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3. 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
4. 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;
5. 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
6. 5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 100 000 F.
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