Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-747 du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482668
Texte parentLEGITEXT000005621634
Référencearticle 1 du décret n°96-747 du 21 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin. Elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. >>
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