1. L'original et une copie de l'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé sont transmis au service des douanes à l'issue des opérations de neutralisation.
Arrêté du 15 juillet 1996 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 25 août 1996 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 1996
Rattachement
Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes.
- Chapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie
- Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes.
IdentifiantLEGIARTI000006619065
Texte parentLEGITEXT000005621635
Aller plus loin
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