1. Les opérations d'apurement des titres de transit et le dédouanement pour la mise à la consommation des armes visées à l'article 1er, doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Bourges.
Arrêté du 15 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1996.
TexteArrêté du 15 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D.
IdentifiantLEGIARTI000006619052
Texte parentLEGITEXT000005621635
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