1. Les opérations d'apurement des titres de transit et de dédouanement pour la mise à la consommation des armes visées à l'article 6 doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Saint-Etienne.
Arrêté du 15 juillet 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juin 2012.
TexteArrêté du 15 juillet 1996
RattachementChapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement au d du 2° de la catégorie D
IdentifiantLEGIARTI000026059876
Texte parentLEGITEXT000005621635
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