1. L'original de l'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Arrêté du 15 juillet 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 juin 2012.
TexteArrêté du 15 juillet 1996
RattachementChapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement au d du 2° de la catégorie D
IdentifiantLEGIARTI000026059870
Texte parentLEGITEXT000005621635
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