Article 1 LEGIARTI000006771427
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1996
NatureDécret
Signé le20 août 1996
Publié le27 août 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9622386D
IdentifiantLEGITEXT000005621638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-1 ;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771426
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 · modifie
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 1996).