1. Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
Décret n°96-752 du 21 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-752 du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482672
Texte parentLEGITEXT000005621641
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