1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-752 du 21 août 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-752 du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482670
Texte parentLEGITEXT000005621641
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