Article abrogé, en vigueur du 28 août 1996 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-751 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006406245
Texte parentLEGITEXT000005621645
Référencearticle 1 du décret n° 96-751 du 14 août 1996 (version du 28 août 1996)Légifrance →
1. Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 7 et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article D911-53 du Code de l'éducation.
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