1. Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Décret n° 96-751 du 14 août 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
TexteDécret n° 96-751 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000049887484
Texte parentLEGITEXT000005621645
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