1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-756 du 28 août 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 1996.
TexteDécret n°96-756 du 28 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492948
Texte parentLEGITEXT000005621646
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