1. Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Décret n°96-758 du 23 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.
TexteDécret n°96-758 du 23 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542475
Texte parentLEGITEXT000005621657
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