Décret n°96-758 du 23 août 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteDécret n°96-758 du 23 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006542476

Texte parentLEGITEXT000005621657

Référencearticle 2 du décret n°96-758 du 23 août 1996 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.