1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-758 du 23 août 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.
TexteDécret n°96-758 du 23 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542474
Texte parentLEGITEXT000005621657
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