Article 1 LEGIARTI000006330246
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1996
NatureDécret
Signé le23 août 1996
Publié le30 août 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9610032D
IdentifiantLEGITEXT000005621658
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 38 bis C,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330245
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Décret n°94-413 du 17 mai 1994 · abroge
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1996).