Décret n°96-760 du 29 août 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°96-760 du 29 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006378055

Texte parentLEGITEXT000005621659

Référencearticle 17 du décret n°96-760 du 29 août 1996 (version du 1er août 1996)Légifrance →

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