Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 28-1 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : << et à compter de la date de publication du décret no 96-101 du 6 février 1996 >> sont remplacés par les mots : << et à compter du 1er août 1995 >>.
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